Mesures relatives aux chiens dangereux
L’augmentation du nombre de chiens potentiellement agressifs et dangereux et d’accidents a conduit le législateur à fixer des règles précises s’appliquant aux propriétaires et détenteurs de chiens. Le présent texte rappelle diverses dispositions.
Rappel
La loi distingue deux catégories de chiens dangereux :
- Les chiens de 1ère catégorie dits chiens d’attaque comprennent les pit-bull et les boerbull.
- Les chiens de 2e catégorie dits chiens de garde ou de défense comprennent les staffordshire bull, les american staffordshire , les rottweiler et les tosa.
- Les chiens qui par leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilés à l’une ou l’autre de ces catégories.
Lors de leur déplacement, ces chiens dangereux doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Les chiens d’attaque ne sont ni admis dans les transports en commun, ni dans les lieux publics ou locaux ouverts au public. Ils peuvent cependant circuler attachés et muselés sur les voies publiques.
| Première catégorie | Deuxième catégorie | |
| Détention | Interdit aux mineurs et aux personnes condamnées | Interdit aux mineurs et aux personnes condamnées |
| Acquisition, cession | Interdit | Autorisé |
| Importation, élevage | Interdit | Autorisé |
| Déclaration en mairie | Obligatoire | Obligatoire |
| Stérilisation | Obligatoire | Non obligatoire |
| Vaccination | Antirabique obligatoire | Antirabique obligatoire |
| Assurance | Obligatoire | Obligatoire |
| Laisse et muselière | Obligatoire sur la voie publique | Obligatoire sur la voie publique |
| Lieux publics Transports en commun |
Interdit | Autorisé avec laisse et muselière |
| Parties communes des immeubles collectifs | Interdit | Autorisé avec laisse et muselière |
Démarches à entreprendre par le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère et 2ème catégorie :
Désormais les propriétaires ou détenteurs d’un chien dangereux doivent posséder un permis de détention délivré par la commune où ils résident.
En cas de déménagement, ce permis doit être présenté à la mairie du nouveau lieu de résidence.
Pièces à fournir pour l'obtention du permis de détention :
- Papier d’identification du chien (tatouage ou puce)
- Vaccination antirabique en cours de validité
- Assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers, souscrite par le propriétaire ou détenteur de l’animal. Cette assurance est à renouveler chaque année.
- Carte d’identité du propriétaire ou du détenteur de l’animal
- Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
- Attestation d’aptitude de détention obtenue après une formation permettant d’informer et de responsabiliser le propriétaire du chien ; celle-ci devra être établie avant le 31 décembre 2009 par un formateur agréé (voir liste ci-dessous)
- Evaluation comportementale du chien âgé de huit à douze mois qui doit être réalisée avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie et avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de la seconde catégorie. Cette évaluation est obtenue par un vétérinaire.(liste des vétérinaires agréés ci-dessous) Lorsque l’animal n’a pas atteint l’âge pour réaliser cette évaluation, il sera délivré un permis provisoire.
L’évaluation comportementale est une condition essentielle à la délivrance du permis. En effet, si l’évaluation comportementale n’est pas satisfaisante, le permis de détention pourra être refusé.
Obligations faites aux propriétaires d'un chien quelle que soit sa race
Le détenteur d'un chien est tenu de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité publique. A ce titre, il est invité à tenir son chien en laisse. De plus, tout chien hors de portée de voix de son gardien d'un instrument sonore permettant son rappel ou séparé de son gardien, par une distance supérieure à cent mètres, peut être saisi pour être placé à la S.P.A. Toute morsure faite par un chien doit être déclaré en mairie. Ce fait donnera lieu à une évaluation comportementale de l'animal agressif au vu de laquelle le maire décidera des mesures à adopter (port d'une muselière, etc...).