L’administration met à votre disposition, à la Mairie, des imprimés de signalement.

L’administration n’intervient que dans les cas où la santé et la sécurité publique sont menacées. Elle n’est pas chargée d’arbitrer des litiges entre particuliers, dont le règlement relève des tribunaux civils et des instances de conciliations (ex : désordres relevant du confort, problème de voisinage, débordement de haies…)
Bien des difficultés doivent se régler à l’amiable (le Conciliateur de Justice peut vous y aider (gratuitement)
-permanences à la Maison de la Justice et du droit, 8 Avenue de l’Europe 57600 FORBACH,  Tél : 03.87.88.66.66

Plaintes en matière d’habitat :

• Vous êtes locataire : Si vous avez signé, en entrant dans les lieux, un contrat de location, consultez-le et recherchez les obligations réciproques du locataire et du propriétaire.
• Vous êtes propriétaire : Lisez attentivement votre règlement de copropriété qui définit les parties de l’immeuble comme relavant de votre propriété et entretien exclusif ou non. Votre syndic, gérant de la copropriété a , de par la loi, la possibilité d’obtenir par voie de justice ce que l’Assemblée générale n’aura pas accepté.

N’hésitez pas à consulter des organismes conseils pour bénéficier d’informations et d’aides comme votre compagnie d’assurance, des associations telles que l’ADIL (Association de Droit et d’information sur le Logement – 8 rue Gambetta 57000 METZ Tél : 03.87.50.02.60, ou le CIDFF permanences en Mairie de Forbach – Avenue Saint Rémy 57600 Forbach Tél : 03.87.84.30.00

Plaintes en matière de bruits :

Il est impératif de tenter un règlement amiable de ce litige.
Donnez des informations précises sur la nature du bruit, sa source exacte ou supposée, sa durée et sa fréquence d’apparition, si possible, dresser une liste des heures d’apparition. Dans le cas de bruits de comportement (voisins bruyants, volume radio élevé, aboiement de chiens…) après échec des tentatives de règlement amiable, faites appel à la Police Municipale  (de 07H00 à 20H00) ou la Police Nationale (de 20H00 à 07H) pour constatations des infractions.

Des relevés sonométriques peuvent être réalisés par un bureau d’étude ou un ingénieur conseil en acoustique à vos frais (GURNARI Dominique – ECO PARC « Le Melten » rue Wangari Maathai 57140 NORROY LE VENEUR, Tél : 03.87.55.24.5

>> télécharger la fiche de signalement

fiche_signalement.pdf, par Vkremer